Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre II : Organisation des professions médicales
      - Chapitre VI : Procédure disciplinaire
        Section 7 : Voies de recours
        Sous-section 3 : Opposition

Article R4126-51

Les jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.