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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article R4127-31
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 1 : Code de déontologie médicale
Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
Article R4127-31
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, August 8, 2004
Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
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