Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre II : Organisation des professions médicales
      - Chapitre VII : Déontologie
        Section 1 : Code de déontologie médicale
        Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.

Article R4127-55

Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance.