Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre II : Organisation des professions médicales
      - Chapitre VII : Déontologie
        Section 1 : Code de déontologie médicale
        Sous-section 4 : Exercice de la profession
        Paragraphe 3 : Exercice salarié de la médecine.

Article R4127-98

Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle.