Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Article 34

Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil supérieur seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie nationale.
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