Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article R4127-224
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes.
Article R4127-224
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, August 8, 2004
Tout compérage entre chirurgien-dentiste et médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.
Previous
Next
fr
en