Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre Ier : Professions médicales
      • Titre II : Organisation des professions médicales
        • Chapitre VII : Déontologie
          • Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
            • Sous-section 3 : Règles particulières aux différentes formes d'exercice
              • Paragraphe 3 : Exercice de la profession en qualité d'expert.

Article R4127-351