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Tuesday, February 17, 2026
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Article R4127-362
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
Sous-section 5 : Devoirs vis-à-vis des membres des autres professions de santé.
Article R4127-362
Version consolidée du Sunday, August 8, 2004 au Thursday, January 1, 2026
Après la consultation ou l'intervention du médecin appelé, la sage-femme reprend, en accord avec la patiente, la direction des soins sous sa propre responsabilité.
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