Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Article 48

Les modalités de l'inscription au tableau, de la publication du tableau et de la radiation du tableau et de la liste visée à l'article 40 seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie nationale.
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