Article 40 consolidé du Wednesday, August 10, 1994 au Saturday, May 3, 2014
Le conseil régional dresse un tableau des personnes et sociétés établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises par lui à exercer les professions d'expert comptable et de comptable agréé.
Article 40 consolidé du Saturday, May 3, 2014 au Saturday, December 24, 2016
Le conseil régional dresse un tableau des personnes physiques et morales et des succursales établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises à exercer la profession d'expert-comptable.
Article 40 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 24, 2016
Le conseil régional dresse un tableau des personnes physiques et morales et des succursales établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises à exercer tout ou partie de la profession d'expert-comptable.
Article 40 consolidé du Friday, September 21, 1945 au Sunday, February 22, 1970
Le conseil régional dresse un tableau des personnes et sociétés établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises par lui à exercer les professions d'expert comptable et de comptable agréé.
Ce tableau est divisé en quatre sections :
1° La section des experts comptables membres de l'ordre ;
2° La section des sociétés d'expertise comptable reconnues comme telles par l'ordre dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 précédents ;
3° La section des comptables agréés membres de l'ordre ;
4° La section des sociétés d'entreprise de comptabilité reconnues comme telles par l'ordre dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 précédents.
Les experts comptables stagiaires figurent dans une colonne spéciale à la suite de la section des experts comptables.
Les experts comptables honoraires et les comptables agréés honoraires figurent également sur le tableau dans une colonne spéciale.
Le conseil régional dresse également, dans les mêmes conditions, une liste des personnes et sociétés autorisées à exercer les professions d'expert comptable ou de comptable agréé, dans les conditions prévues à l'article 26. Ne sont, toutefois, inscrites sur cette liste, que les personnes résidant en France et les sociétés y possédant un bureau à demeure, ouvert en permanence au public et dont la direction est assurée sur place par un délégué accrédité résidant en France et personnellement autorisé à y exercer la même profession que la société qu'il représente.
L'inscription au tableau d'une circonscription donne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire national.
Article 40 bis consolidé du Wednesday, August 10, 1994, abrogé le Saturday, March 27, 2004
A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, les inscriptions au tableau de l'ordre seront, sous réserve des dispositions des articles 9 bis et 9 ter ci-dessus, exclusivement prononcées en qualité d'expert comptable.
Article 41 consolidé du Wednesday, August 10, 1994 au Saturday, March 27, 2004
Les modalités d'établissement du tableau seront fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie nationale.
Article 41 consolidé en vigueur depuis le Saturday, March 27, 2004
Les modalités d'établissement du tableau seront fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Article 42 consolidé du Wednesday, August 10, 1994 au Saturday, May 3, 2014
L'inscription au tableau est demandée au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel le candidat est établi.
Le conseil régional doit statuer dans le délai de trois mois.
La décision du conseil régional doit être notifiée au candidat et au commissaire régional du Gouvernement dans le délai de huitaine.
Elle peut, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, être déférée au comité national du tableau, soit par l'intéressé en cas de refus d'inscription, soit dans le cas contraire, par le commissaire régional du Gouvernement.
Article 42 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 3, 2014
L'inscription au tableau est demandée au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel le candidat est établi.
Le conseil régional doit statuer dans le délai de trois mois.
La décision du conseil régional doit être notifiée au candidat et au commissaire régional du Gouvernement dans un délai de dix jours francs.
Elle peut, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, être déférée au comité national du tableau, soit par l'intéressé en cas de refus d'inscription, soit dans le cas contraire, par le commissaire régional du Gouvernement.
Article 42 bis consolidé du Saturday, March 27, 2004 au Sunday, July 25, 2010
Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée de statuer sur l'inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau et de tenir la liste de ces associations.
La commission statue dans les conditions de délai et d'appel prévues à l'article 42.
Elle surveille l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative.
Les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission sont déterminées par décret.
Article 42 bis consolidé du Sunday, July 25, 2010 au Wednesday, February 16, 2022
Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée de statuer sur l'inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau et de tenir la liste de ces associations.
La commission statue dans les conditions de délai et d'appel prévues à l'article 42.
Elle surveille l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative en participant notamment à la mise en œuvre des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité.
Elle peut être consultée pour avis par le ministre chargé de l'économie sur les projets de textes relatifs à l'exercice associatif de la profession.
Les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission sont déterminées par décret.
Article 42 bis consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 16, 2022
Il est institué auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée de statuer sur l'inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau et de tenir la liste de ces associations.
La commission statue dans les conditions de délai et d'appel prévues à l'article 42.
Elle surveille l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative en participant notamment à la mise en œuvre des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité.
Elle peut être consultée pour avis par le ministre chargé de l'économie sur les projets de textes relatifs à l'exercice associatif de la profession.
Les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission sont déterminées par décret.
Article 43 consolidé du Wednesday, August 10, 1994 au Wednesday, February 16, 2022
Il est institué auprès du conseil supérieur de l'ordre un comité national du tableau.
Article 43 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 16, 2022
Il est institué auprès du conseil national de l'ordre un comité national du tableau.
Article 43 consolidé du Friday, September 21, 1945 au Sunday, February 22, 1970
Il est institué auprès du conseil supérieur de l'ordre un comité national du tableau.
Le comité national du tableau est composé d'un président et de quatre membres appelés à siéger, selon la catégorie professionnelle intéressée, suivant leur ordre d'inscription sur une liste composée de :
Un président et un président suppléant , désignés par le ministre de la justice parmi les magistrats de cour d'appel ;
Six experts comptables, soit quatre titulaires et deux suppléants, et quatre comptables agréés, soit deux titulaires et deux suppléants, élus par le conseil supérieur parmi ses membres.
Deux membres sont obligatoirement des experts comptables. Les deux autres membres, autres que le président et le rapporteur cité ci-après, sont des experts comptables ou des comptables agréés suivant que le candidat sollicite son inscription au tableau en qualité d'expert comptable stagiaire ou, au contraire, de comptable agréé.
Il est, en outre, adjoint au comité national du tableau avec voix délibérative, un rapporteur choisi par le comité, pour chaque affaire dont il est saisi, parmi les membres du conseil supérieur.
Article 44 consolidé du Friday, September 21, 1945 au Sunday, February 22, 1970
L'affaire est portée entière devant le comité national du tableau.
Celui-ci doit statuer dans un délai de six mois. Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit.
La décision du comité national du tableau peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de l'ordre qui a statué sur la demande initiale d'inscription.
Article 44 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, August 10, 1994
L'affaire est portée entière devant le comité national du tableau.
Celui-ci doit statuer dans un délai de six mois. Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit.
Article 45 consolidé du Wednesday, August 10, 1994 au Saturday, March 27, 2004
Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du comité national du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie nationale.
Article 45 consolidé en vigueur depuis le Saturday, March 27, 2004
Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du comité national du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Article 46 consolidé du Friday, September 21, 1945, abrogé le Sunday, February 22, 1970
Tout membre de l'ordre qui, par application de la réglementation fiscale en vigueur ou de toute autre disposition légale, fait l'objet d'une condamnation entraînant l'interdiction d'exercer sa profession, est radié d'office du tableau et ne peut plus figurer sur le tableau d'aucune circonscription.
Article 47 consolidé du Friday, September 21, 1945, abrogé le Sunday, February 22, 1970
Dans le mois de leur inscription au tableau, les experts comptables et les comptables agréés prêtent serment une fois pour toutes devant le conseil régional de l'ordre, d'exercer leur profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans tous leurs travaux.
Article 48 consolidé du Wednesday, August 10, 1994 au Saturday, March 27, 2004
Les modalités de l'inscription au tableau, de la publication du tableau et de la radiation du tableau et de la liste visée à l'article 40 seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie nationale.
Article 48 consolidé en vigueur depuis le Saturday, March 27, 2004
Les modalités de l'inscription au tableau, de la publication du tableau et de la radiation du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.