Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre III : Profession de médecin
      - Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral
        Section 1 : Unions régionales
        Sous-section 4 : Election des membres de l'assemblée.

Article R4134-36

Les dispositions des articles R. 611-49 et R. 611-50 du code de la sécurité sociale sont applicables aux élections régies par la présente section.