Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
      - Chapitre II : Pédicure-podologue
        Section 3 : Règles d'organisation
        Sous-section 3 : Chambre disciplinaire nationale.

Article R4322-25

Sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale les dispositions des articles R. 4122-5 à R. 4122-8.