Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R5122-6
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre II : Publicité
Section 2 : Publicité auprès du public
Article R5122-6
Version consolidée du Sunday, August 8, 2004 au Friday, May 11, 2012
Le visa de publicité est délivré sous un ou plusieurs numéros d'ordre en fonction du nombre de modes de diffusion envisagés.
La publicité diffusée auprès du public fait mention du numéro sous lequel le visa a été délivré.
Previous
Next
fr
en