Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre II : Publicité
        Section 6 : Commission de contrôle de la publicité.

Article R5122-39

Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le domaine de compétence de cette commission.