Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre V : Distribution au détail
        Section 1 : Officines de pharmacie
        Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement

Article R5125-3

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut rejet.