Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R5125-15
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre V : Distribution au détail
Section 1 : Officines de pharmacie
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral.
Article R5125-15
Version consolidée du Sunday, August 8, 2004 au Friday, June 7, 2013
La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles
R. 4222-1
et suivants.
Previous
Next
fr
en