Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre Ier : Produits pharmaceutiques
      • Titre II : Médicaments à usage humain
        • Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
          • Section 2 : Structures d'hospitalisation à domicile
            • Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
              • Paragraphe 1 : Structures relevant d'un établissement public de santé.

Article R5126-62