Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre III : Coopération
        • Chapitre II : Syndicats interhospitaliers
          • Section 1 : Conseil d'administration
            • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R6132-17