Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre III : Coopération
      - Chapitre II : Syndicats interhospitaliers
        Section 1 : Conseil d'administration
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R6132-17

Les fonctions de membre du conseil d'administration d'un syndicat interhospitalier sont gratuites.

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