Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre IV : Etablissements publics de santé
        • Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
          • Section 3 : Dispositions communes aux commissions médicales d'établissement et aux comités techniques d'établissement.

Article D6144-84