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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article R6145-32
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre V : Organisation financière
Section 1 : Budget et comptabilité
Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle du budget.
Article R6145-32
Version consolidée du Tuesday, July 26, 2005,
transférée
le Sunday, January 1, 2006
Sous réserve des dispositions prises en application de
l'article L. 6147-1
, le contrôle de l'Etat prévu par
l'article L. 6141-1
est exercé en matière budgétaire par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
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