Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre IV : Etablissements publics de santé
        • Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
          • Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées
            • Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.

Article R6147-10