Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre IV : Etablissements publics de santé
        • Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
          • Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées
            • Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

Article R6147-31