Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
      • Titre II : Directeurs des laboratoires
        • Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire
          • Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle
            • Sous-section 1 : Constitution de la société
              • Paragraphe 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales.

Article R6212-8