Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
    - Titre II : Directeurs des laboratoires
      - Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire
        Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle
        Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
        Paragraphe 3 : Modification des statuts.

Article R6212-36

Dans les limites prévues à l'article R. 6212-2, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

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