Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
    - Titre II : Directeurs des laboratoires
      - Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire
        Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle
        Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
        Paragraphe 4 : Retrait d'un associé.

Article R6212-40

L'associé qui a apporté exclusivement son industrie notifie à la société sa décision de s'en retirer dans les formes prévues à l'alinéa premier de l'article R. 6212-24.
Son retrait prend effet à la date qu'il indique, ou, à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.

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