Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article 54

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L861-3

II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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