Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°94-628 du 25 juillet 1994
Art. 14