Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
- Section 5 : Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement

Article 99

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financières
Art. L135-5