Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanes
Art. 266 sexies

A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanes
Art. 266 septies
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