LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
B. ― Mesures fiscales
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 197
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 196 B
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1649 quater E
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1649 quater H
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1649 quater F
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 371 B
En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au 7 de l'article 158 du même code.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 200 sexies
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.II.-Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies
Le 2° du I s'applique aux impositions des revenus des années 2007 à 2009.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis
II.-Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008. Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.
Code de la sécurité sociale.Art. L136-6, Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 117 quater
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 125 A, Art. 125 C, Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 170, Art. 187, Art. 200 septies
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1600-0 G, Art. , Art. 1671 C
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1681 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L169 A
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 978, Art. 980, Art. 980 bis, Art. 981, Art. 982, Art. 983, Art. 984, Art. 985
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L182
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 125 A
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 200 quaterdecies
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 219
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 93 quater
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 210-0 A
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis
IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150 U, Art. 150-0 A
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 636
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 748, Art. 750
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 751
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G
IV.-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 796-0 quater
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 885-0 V bis
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 39
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 69 E
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 75 A.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 298 bis
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 39, Art. 209, Art. 219
IV. - 1. Les I et II s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. 2. Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.
3. Le 2° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.
4. Le 4° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A
II.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.III.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 150 UC
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.IV.- A modifié les dispositions suivantes :Art. 164 B
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.V.-Le présent article s'applique aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1 er janvier 2008.Art. 244 bis A
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 208 C
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 210 E
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 238 bis JA
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L. 242-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L. 741-10-3
Code des douanesII.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.Art. 266 quinquies B
Code des douanesArt. 266 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanesArt. 266 septies
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150 U, Art. 210 E
Le montant du remboursement s'élève à :
― 5 par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
― 1,665 par centaine de kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
― 1,071 par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanesArt. 265 bis A