Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Article 32

I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanes
Art. 266 quinquies B
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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