Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. ― Mesures fiscales

Article 32

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes
Art. 266 quinquies B

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.

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