LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Article 24
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 69 E
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 75 A.