I. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies

II.-Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Le 2° du I s'applique aux impositions des revenus des années 2007 à 2009.

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Article 8