Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Article 140

I. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°95-115 du 4 février 1995
Art. 42

II.-La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.
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