Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Article 140

I. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°95-115 du 4 février 1995
Art. 42

II.-La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.
Précédent Suivant
fren