LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Ville et logement
Code de la sécurité sociale.Art. L834-1
Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-3-3
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000Art. 3
Code général des collectivités territorialesArt. L2334-19
Art. L1111-2
Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 42
II.-La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.