Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Mayotte
      - Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitaires

Article L1519-1

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.