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Tuesday, February 17, 2026
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Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Code de la santé publique
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Article L1519-1 consolidé du Saturday, March 1, 2003 au Tuesday, January 1, 2008
Les dispositions des articles
L. 1141-1
à
L. 1141-3
sont applicables à Mayotte.
Article L1519-1 consolidé du Tuesday, January 1, 2008,
abrogé
le Saturday, March 27, 2010
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
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