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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Code de la santé publique
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Article L1519-1 consolidé du samedi 1 mars 2003 au mardi 1 janvier 2008
Les dispositions des articles
L. 1141-1
à
L. 1141-3
sont applicables à Mayotte.
Article L1519-1 consolidé du mardi 1 janvier 2008,
abrogé
le samedi 27 mars 2010
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
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