Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
        Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique

Article R3232-2

Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux départements.