Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
      • TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
        • CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Article D6242-7