Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (2007-12-30-2999-01-01)

CHAPITRE II : Contrôle de légalité (2007-12-30-2999-01-01)

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (2007-12-30-2999-01-01)

CHAPITRE IV : Relations entre l'État et la collectivité (2007-12-30-2999-01-01)