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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (2007-12-30-2999-01-01)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (2007-12-30-2999-01-01)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (2007-12-30-2999-01-01)
CHAPITRE IV : Relations entre l'État et la collectivité (2007-12-30-2999-01-01)
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