Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Article L1613-4

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement hormis celle prévue au IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
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