Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre II : Prestations générales d'entretien
    - Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.
      - Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à la prime forfaitaire
        Sous-section 4 : Evaluation des éléments de train de vie.

Article R524-15-3

Les biens et services énumérés à l'article R. 524-15-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.

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