Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
  - TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
    - Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
      - Section 3 : Conditions d'accès des associations humanitaires

Article R*223-12

L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 223-8, R. 223-9 et R. 223-11 est le ministre chargé de l'immigration.