Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Article 218-9

Les services médicaux du travail prévus aux articles 212 à 217 dans les exploitations minières et assimilées dont les travailleurs sont obligatoirement soumis au régime de la sécurité sociale dans les mines sont soumis aux dispositions suivantes.
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