Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Article 224-3

Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné, tant à l'exploitant qu'au délégué suppléant.
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